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Nos formations :
Formation Maîtriser la réglementation et la rédaction de baux commerciaux
- Programme
- Participants / Prérequis
- Intra / sur-mesure
-
Cette formation pratique vous permettra de maîtriser la réglementation des baux commerciaux et de comprendre les obligations et les droits des différentes parties. Vous apprendrez également à rédiger certaines clauses et à sécuriser le renouvellement, la résiliation et la rupture d'un bail.
Objectifs pédagogiques
- Identifier et analyser les clauses clés de ses baux commerciaux
- Maîtriser le suivi des baux commerciaux et sécuriser leur renouvellement ou leur rupture
- Déjouer les pièges de certaines clauses
- Prévenir le risque de contentieux
Travaux pratiques
Comprendre le cadre juridique
- Le régime juridique des baux commerciaux et les conditions pour en bénéficier.
- Le bail commercial et bail professionnel.
- Les nouveaux baux dérogatoires , dits de courte durée.
Travaux pratiques
Focus sur la loi dite Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; et de son Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
Connaître les droits et obligations des parties
- Les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties.
- Les limites légales aux obligations posées par le contrat.
- Les aménagements contractuels.
Etude de cas
Les principales incidences de la réforme du droit des contrats suite à l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur les baux commerciaux.
Fixer le loyer et gérer son évolution en cours de bail
- La fixation initiale du loyer.
- L'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale légale, clause d'indexation, les indices de référence l’ILC ou l’ILAT.
- Lissage des augmentations de loyer.
- L’inventaire des charges, impôts et taxes.
Exercice
Calculer l'indexation d'un loyer.
Identifier les clauses stratégiques et sensibles d'un bail commercial
- La durée du bail.
- L’état des lieux devient obligatoire.
- La destination des lieux : activités connexes et complémentaires.
- La cession : La garantie du vendeur limitée à trois ans.
- Répartition des travaux entre le bailleur et le locataire.
Echanges
Prévoir un état prévisionnel et un état récapitulatif des travaux tous les trois ans.
Anticiper la fin du bail
- Le congé délivré par le bailleur et pour reprise.
- Résiliation anticipée du bail en cas de départ à la retraite du locataire.
- La demande de renouvellement.
Etude de cas
Identifier les conditions de fond et de forme pour la délivrance d’un congé : par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Résilier un bail
- La clause résolutoire.
- La faillite du locataire.
Travaux pratiques
Rédiger une clause résolutoire.
» Participants
» Prérequis
| GUILLAUME A. 22/03/2021 |
5 / 5
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| JEAN-BAPTISTE B. 22/03/2021 |
4 / 5
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| LOUIS G. 22/03/2021 |
5 / 5
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Les avis clients sont issus des feuilles d’évaluation de fin de formation. La note est calculée à partir de l’ensemble des avis datant de moins de 12 mois.
